Ouverture des commercesle dimanche

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral* ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations**. Les commerces situés dans les nouvelles zones dérogatoires peuvent ouvrir de droit le dimanche, à condition d'avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties financières pour les salariés.

Pour en savoir plus : www.service-public.fr

Ouverture dominicale et repos dominicale

Chaque salarié a droit à un repos hebdomadaire, qui est en principe donné le Dimanche (repos dominical).

La loi Macron du 6 août 2015 apporte un certain nombre de modifications.

Des dérogations de plein droit ne nécessitent aucune demande préalable quand elles sont :

  • Liées à l'activité de l'entreprise : secteur hospitalier, spectacles, transports, musées, hôtels-cafés-restaurants, aéroports, fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, débits de tabac, magasins de fleurs naturelles, entreprises de journaux et d'informations....

Le décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 inscrit définitivement les commerces de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.

  • Liées à des circonstances exceptionnelles : travaux urgents pour prévenir des accidents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus aux installations, aux matériels et aux bâtiments (à l'exclusion des femmes et des jeunes travailleurs de moins de 18 ans).

La loi Macron n'impacte pas les dérogations de plein droit, si ce n'est qu'elle prévoit, pour les grandes surfaces alimentaires de plus de 400 m2, une majoration de la rémunération d'au moins 30 %.

Demande de dérogation

Des dérogations exceptionnelles peuvent être demandées auprès :

  • De l'inspecteur du travail pour la mise en place d'équipes de week-end dans l'industrie si la convention collective ne prévoit pas de dérogations ;
  • Du préfet : il s'agit de dérogations individuelles pouvant être accordées lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public (par exemple impossibilité pour le public de bénéficier le dimanche de services qui répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée) compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement (par exemple existence de contraintes techniques obligeant l'entreprise à fonctionner le dimanche). La loi Macron limite la durée de l'autorisation à 3 ans.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche. La loi instaure  de nouvelles zones géographiques : les zones commerciales, les zones touristiques , les zones touristiques internationales et les emprises des gares connaissant une affluence exceptionnelles ;
  • Du maire (ou du préfet à Paris) : il s'agit de dérogations collectives accordées pour le commerce de détail non alimentaire, portées, par la loi Macron, à 12 dimanches par an à compter de 2016 et dans les secteurs d'activité où il n'existe pas d'arrêté préfectoral de fermeture. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche depuis le 8 août 2015. A l'intérieur de ces différentes zones, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif prévoyant des contreparties et des compensations, à défaut, dans les entreprises de moins de 11 salariés, obtenir l'approbation de la majorité des salariés concernés.

Dans le Loiret, il existe des arrêtés préfectoraux de fermeture le dimanche pour les magasins d'ameublement, de quincaillerie et bricolage, d'articles de sports.

Concertation sur les ouvertures de fin d'année dans le Loiret : la cci ne mène plus de concertation (protocole d'accord) entre les maires pour harmoniser les ouvertures dominicales des commerces de détail pour la fin de l'année.