Activités immobilières

Carte professionnelleAgent immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, la CCI Loiret devient autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière

Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière - Syndic - Marchand de listes - Prestations de services - Prestations touristiques

Elles sont délivrées par la CCI dans le ressort duquel le siège ou l’établissement principal est implanté.
A cet égard, la personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal doit remplir certaines conditions pour pouvoir l’obtenir. Elles ont une durée de 3 ans.

A noter :

Avant d'effectuer votre 1ère demande, nous vous recommandons de valider que vous remplissez les conditions d'aptitude professionnelles pour l'obtention de la carte.

Vous pouvez effectuer cette pré-demande par mail ou courrier auprès de nos services, en transmettant les copies de vos diplômes. Notre équipe vous répondra sous un délai de 10-15 jours.

 

Liste des pièces à fournir - la carte professionnelle

Avant toute formalité d’immatriculation, assurez-vous auprès du CFE que vous remplissez les conditions d’aptitude professionnelles pour l’obtention de la carte.

 

Le dossier est à déposer 2 mois avant la fin de validité de la carte. Dans le cas d’un renouvellement, une nouvelle carte est délivrée avec un nouveau numéro.

Décret 2020-1259 du 14 octobre 2020 : Renouvellement de la carte professionnelle d'agent immobilier

Aux 42 heures de formation continue sont ajoutées 2 heures consacrées à la non-discrimination à l'accès au logement, ainsi la formation continue comprendra au total 4 heures de déontologie ( 2 ciblées sur la non-discrimination et 2 sur les autres sujets compris dans le code de déontologie).

Application à compter du 1er janvier 2021, avec des mesures transitoires :

  • Renouvellement,  date de fin de validité entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 : aux 42 heures de formation continue (y compris 2 heures de déontologie) est ajoutée 1 heure de formation continue relative à la non-discrimination
  • Renouvellement, date de fin de validité de la carte à compter du 1er avril 2021 : aux 42 heures de formation continue ( y compris 2 heures de déontologie) sont ajoutées 2 heures de formation relatives à la non-discrimination.

 

 

Information complémentaire

Pour toute question, merci de prendre contact par mail à cfe@loiret.cci.fr