Activités immobilières

Carte professionnelleAgent immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, la CCI Loiret devient autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière

Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière - Syndic - Marchand de listes - Prestations de services - Prestations touristiques

Elles sont délivrées par la CCI dans le ressort duquel le siège ou l’établissement principal est implanté.
A cet égard, la personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal doit remplir certaines conditions pour pouvoir l’obtenir. Elles ont une durée de 3 ans.

A noter :

Avant d'effectuer votre 1ère demande, nous vous recommandons de valider que vous remplissez les conditions d'aptitude professionnelles pour l'obtention de la carte.

Vous pouvez effectuer cette pré-demande par mail ou courrier auprès de nos services, en transmettant les copies de vos diplômes. Notre équipe vous répondra sous un délai de 10-15 jours.

 

 

Liste des pièces à fournir pour l'obtention de la carte professionnelle

Première demande de carte : avant toute formalité d’immatriculation, assurez-vous auprès du service formalités de la CCI Loiret que vous remplissez les conditions d’aptitude professionnelles pour l’obtention de la carte. Pour remplir votre dossier : 

Renouvellement de la carte : le dossier est à déposer 2 mois avant la fin de validité de la carte. Dans le cas d’un renouvellement, une nouvelle carte est délivrée avec un nouveau numéro. Assurez-vous d'avoir effectuer le nombre d'heures de formation continue nécessaire à la délivrance de la carte. Pour remplir votre dossier :

Formulaire de modification de la carte (changement d'adresse), pour remplir votre dossier : 

Demande d'adjonction d'une mention d'activité : liste des pièces

 

Pour tout établissement secondaire, vous devez détenir un récepissé d'activité à mettre à jour en cas de renouvellement ou de modification de votre carte.

 

Information complémentaire

Pour toute question, merci de prendre contact par mail à agentimmobilier@loiret.cci.fr ou par téléphone au 02 38 77 77 77.