Activités immobilières

Carte professionnelleAgent immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, la CCI Loiret devient autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière

Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière - Syndic - Marchand de listes - Prestations de services - Prestations touristiques

Elles sont délivrées par la CCI dans le ressort duquel le siège ou l’établissement principal est implanté.
A cet égard, la personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal doit remplir certaines conditions pour pouvoir l’obtenir. Elles ont une durée de 3 ans.

Liste des pièces à fournir - la carte professionnelle

Dans le cas d’un renouvellement, une nouvelle carte est délivrée avec un nouveau numéro.

  1.    Première demande de carte et liste des pièces. Avant toute formalité d’immatriculation, assurez-vous auprès du CFE que vous remplissez les conditions d’aptitude professionnelles pour l’obtention de la carte ;
  2.    Renouvellement de la carte professionnelle et liste des pièces. Le dossier est à déposer 2 mois avant la fin de validité de la carte ;
  3.    Modification de la carte professionnelle et liste des pièces (changement d’adresse, modification des activités).

Information complémentaire

Pour toute question, merci de prendre contact par mail à cfe@loiret.cci.fr