COMMERÇANTS : L'UTILISATION D'UN LOGICIEL DE CAISSE CERTIFIÉ SÉCURISÉ SERA OBLIGATOIREÀ COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA auront l’obligation, à compter du 1er janvier 2018, d'enregistrer les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. 

Le respect de ces conditions devra être attesté soit par un certificat de conformité à la norme NF 525 délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de conformité délivrée par l'éditeur du logiciel.

En cas de contrôle inopiné par l’administration fiscale, le défaut de présentation du certificat ou de l’attestation précités est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné, le contrevenant devant régulariser sa situation dans le délai de 60 jours. Passé ce délai, le contrevenant encourt une nouvelle amende du même montant.

Deux solutions envisageables :

  • Contacter l’éditeur du logiciel de caisse pour savoir s’il propose une mise à jour de son produit qui réponde à l’exigence de conformité avec la nouvelle obligation, le cas échéant dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel, ou bien se faire délivrer une attestation selon laquelle le logiciel possédé répond à l’exigence de conformité.
  • Acquérir un nouveau logiciel ou système de caisse certifié NF 525.

Source : Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 88