ACCESSIBILITÉ POUR TOUS ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de "l’accès à tout pour tous". Elle fixe au 1er janvier 2015 l’échéance pour rendre les établissements recevant du public (ERP) accessibles.

Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) - commerce, café, hôtel, restaurant, discothèque... qui ne sont pas accessibles, ont l'obligation de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap).

La CCI Loiret vous informe et vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité de votre établissement.

A venir :

À partir du 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité devra être mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d'accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet).

JE M’INFORME

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Handicap de 2005 sur l'Accessibilité des ERP est entrée en vigueur.

N’attendez plus !

Il est toujours possible de déposer un Ad’AP en expliquant les motifs du retard dans les formalités obligatoires.

Sachez que lors d’une cession, le repreneur peut bloquer la vente si le cédant n’a pas fait les démarches réglementaires en matière d’accessibilité.
Des sanctions sont prévues. L’administration peut donc demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP. Une réduction de la durée de l’Agenda pour réaliser les travaux de mise en accessibilité peut être prévue.

En savoir plus

Attention aux démarchages abusifs ! Soyez vigilant !

De nombreux cas ont été rapportés dans le département. Certains prestataires ciblent en particulier les petits établissements et laissent entendre qu’ils représentent un service de l’État.
Seul un courrier du Préfet peut engager l’Etat. Surtout ne donnez jamais vos coordonnées bancaires au téléphone.
En cas de malversation avérée, n'hésitez pas à contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations.

Aucune démarche de mise en conformité n’est payante.

Réunions d'informations

La CCI Loiret en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et la Direction Départementale des Territoires (DDT) a organisé des réunions d’informations sur les obligations liées à la "Loi Handicap" du 11 février 2005.

Retrouvez le contenu des interventions en cliquant ci-dessous  :

Pour plus de détails, téléchargez  :

JE DIAGNOSTIQUE

Le diagnostic n’est pas obligatoire pour les ERP du groupe 5. Cependant, il permet  :

  • d’analyser la situation actuelle de l’établissement,
  • de repérer les non-conformités du local par rapport à la loi,
  • de décrire les travaux nécessaires pour la mise en conformité,
  • d’évaluer le coût financier de chaque solution de mise en conformité,
  • de définir un échéancier.

Vous souhaitez évaluer vous-même votre ERP ?

Réalisez gratuitement votre auto-diagnostic accessibilité sur le site du gouvernement :

Vous souhaitez faire appel à un prestataire privé pour évaluer votre ERP ?

Contactez un cabinet ou un bureau d’études privés pour réaliser votre diagnostic.

JE CONSTITUE MON DOSSIER

Le diagnostic de mon point de vente a révélé qu’il n’était pas conforme aux normes de la Loi Handiap de 2005. Que faire ?

  1. Je dépose un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) :

Si vous exploitez un seul établissement (ERP de 5ème catégorie),déposez en mairie un Ad’Ap sur une période de 3 ans, vous remplirez les documents suivants et les transmettrez à la mairie en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants). Joignez les plans et coupes côtés (possible à main levée et/ou photos repérées) et une notice présentant les dispositions prises.

Si vous exploitez plusieurs établissements (ERP de 5ème catégorie) : vous remplirez le Cerfa 15246-01 et les notices accessibilité et les transmettrez à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

  1. J’améliore ce que je peux améliorer moi-même ;
  2. Je fais un descriptif des travaux et des devis.

Si le diagnostic de mon point de vente n’en comporte pas, je fais faire un descriptif des travaux de mise aux normes et je demande des devis.
Téléchargez la liste des entreprises du bâtiment sensibilisées aux questions d’accessibilité : Handibat et Les Pros de l’accessibilité

Je dépose une demande de dérogation si besoin. Je demande éventuellement une dérogation pour chaque critère que je ne peux pas respecter.
Téléchargez la fiche d’information sur les dérogations

Pour s’y retrouver : consultez la feuille de route sur les étapes de la mise en accessibilité de mon ERP

 

LES RISQUES

Décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée
Le décret sanction est paru le 11 mai 2016, il prévoit des contrôles et des sanctions pécuniaires forfaitaires comprises entre 1500€ et 5000€ en cas :

  • d’absence de dépôt d’un Ad’Ap pour un ERP non conforme,
  • d’absence de transmission des documents de suivis d’un Ad’Ap approuvé,
  • d’absence de réalisation des travaux d’un Ad’Ap approuvé.

Une amende pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales) en cas de non réalisation des travaux de mise en accessibilité est prévue.

Il est donc de l’intérêt de tous les gestionnaires et propriétaires d’ERP de mettre rapidement en œuvre cette procédure afin de se prémunir contre les risques de mise en cause des responsabilités civile et pénale pour la non exécution des obligations prévues par la loi.

 

VOS CONTACTS

La Direction Départementale des Territoires du Loiret (DDT) est disponible pour vous renseigner sur la démarche à suivre :

DDT du Loiret – 131 fg Bannier – Cité Administrative Coligny – SHRU/Cellule Accessibilité – 45 042 Orléans Cedex1 :

Arrondissement d’Orléans : Mme BROUSTAL – 02 38 52 48 37 / Mme GAULLIER – 02 38 52 48 38 / M. MARINHO – 02 38 52 48 27
Arrondissement de Montargis et Pithiviers : M.SAISON – 02 38 28 30 60 / M. DUBAN – 02 38 28 30 67

 

Vous pouvez aussi contacter votre conseiller CCI au  02 38 777 777