Formalités

Demande initiale cartecommerçant ambulant

Demande initiale d’une carte de commerçant ambulant.
 

Liste des pièces à fournir et coût

Coût : redevance de 30 euros à partir du 1er août 2019.

  • 2 photos d’identité récentes couleur au format 35 mm x 45 mm,
  • cerfa 14022 complété et signé,
  • une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance ou titre de séjour à jour et en cours de validité, ou titre de circulation,
  • pour une entreprise individuelle ou une société un extrait RCS datant de moins de 3 mois(extrait K ou Kbis),
  • pour une entreprise établie dans l’UE justificatif de son inscription pour une activité commerciale,
  • pour une association justificatif d’inscription de la préfecture ou attestation fiscale + une copie des statuts + une copie de l’avis de l’INSEE,
  • copie de justificatif de domicile, le cas échéant pour les personnes hébergées une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur
  • pouvoir du mandataire qui réalise la formalité.

Information complémentaire

Un récépissé provisoire valable un mois vous sera fourni sur demande lorsque le dossier est complet.

Délai de fabrication de la carte : 10 jours. La carte est envoyée à votre domicile.