Connaître la réglementation commercialequi vous concerne

Retrouvez les principales réglementations à suivre.

Mots-clés :
Réglementation et dates - Soldes été et hiver

Des ventes réglementées pendant deux périodes de soldes annuelles

L'ouverture des commerces le dimanche - ouverture dominicale
Fin des sacs plastiques à usage unique dans les commerces

Commerçants, vous êtes concernés !

Logiciel de caisse certifié sécurisé obligatoire au 1er janvier 2018
Vente en liquidation des stocks
Vente en détaxe

Procédure de vente en détaxe proposée aux voyageurs

Vente au déballage

Ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu'à partir de véhicules aménagés à cet effet

Vidéosurveillance - vidéoprotection des commerces

Ces dispositifs sont soumis à différentes règles selon les zones surveillées

Médiation de la consommation - réglementation

Professionnels, depuis 2016, vous avez l'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d'en informer vos clients.