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Permisd'exploitation

Pour qui ?

Pour tout futur titulaire de licence de débits de boissons (licence III ou IV ou de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" à l'occasion de l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'une licence de débits de boissons (licence III ou IV) ou de la déclaration d'ouverture d'un établissement ouvert après avril 2007. 

Celui-ci est délivré à l'issue d'une formation obligatoire dont la durée varie selon l’expérience professionnelle de l’intéressé.

Le permis d’exploitation est nominatif et valable 10 ans.

La formation doit être dispensée par un organisme agréé. L'attestation sera à présenter à la Mairie en charge de la création ou de mutation de la licence.

 

Programme de formation : 

Le cadre législatif et règlementaire

  • Les sources de droit et les applications 
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique 
  • Organisation administrative et judiciaire 
  • La police administrative générale 
  • La police administrative spéciale 

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons

  • Les conditions liées à la licence et à la personne 
  • Les déclarations préalables à l'ouverture 
  • La vie d'une licence 
  • Les débits temporaires 

Les obligations d'exploitation

  • L'établissement
  • La santé publique
  • L'ordre public

Les fermetures administratives et judiciaires

La règlementation locale

L'animation dans less établissements

 

Durée de formation :
8h de formation pour toute personne justifiant de l'exploitation d'un établissement pendant 10 ans.
 
 

Financement :​

  • AKTO FAFIH pour les salariés
  • AGEFICE pour les travailleurs non-salariés
  • PÔLE EMPLOI pour les demandeurs d'emploi

 

Les prestataires agréés Permis d'exploitation dans le Loiret :

l’UMIH, Chambre syndicale de l’industrie hôtelière du Loiret
02 38 56 43 40 
184 bis, route de Sandillon
45650 Saint Jean le Blanc

contact@umih-45.fr

www.umihformation.fr