Formalités

Réglementation cartede commerçant ambulant

Toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles et marchés

Mots-clés :

Est considérée comme activité commerciale ou artisanale ambulante au sens de l’article L123-29 du code de commerce, toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles et marchés.

Ne sont pas soumises à cette règlementation

Les travailleurs indépendants suivants :

  • les personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation ou de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire),
  • les personnes exerçant une activité de vendeur, colporteur de presse,
  • les exploitants de taxis,
  • les personnes effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou prestations de services à partir d’établissements fixes,
  • les agriculteurs vendant les produits qu’ils cultivent ou qui occasionnellement vendent des biens qu’ils ont achetés (la carte ambulant reste obligatoire si l’agriculteur vend, à titre habituel sur les marchés, des biens qu’il a achetés),
  • les pêcheurs vendant les produits de leur pêche ou qui occasionnellement vendent des produits qu’ils n’ont pas pêchés (la carte ambulant demeure obligatoire pour les produits vendus, à titre habituel, qu’ils n’ont pas pêchés),
  • les personnes qui exercent de façon permanente dans les halles ou marchés couverts qui ont une concession de la mairie ou leur emplacement (sauf si elles exercent également une activité non sédentaire),
  • les personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux,
  • les personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité d’entreprise,
  • les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile),
  • les agents commerciaux,
  • les artistes qui vendent leurs réalisations artistiques.

Qui doit être titulaire de la carte ?

Toute personne de nationalité française ou étrangère ayant un domicile en France,
Toute personne ressortissante de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ayant un domicile hors de France peut exercer une activité ambulante en France.

Plus précisément : le chef d’entreprise ou chaque représentant légal de société

ATTENTION : un conjoint ou un pacsé collaborateur n’a pas à être titulaire d’une carte ambulant, de même qu’un salarié, un fondé de pouvoir ou préposé du chef d’entreprise ou du dirigeant de la société (voir infra les pièces justificatives à présenter en cas de contrôle).

La personne sans domicile fixe depuis 6 mois ou « forain » : personne qui habite dans un hôtel, un foyer, un meublé, une caravanne. Le commerçant « forain » doit obtenir un livret de circulation, Livret A, auprès de la Préfecture, sur lequel sera indiquée la commune de rattachement (la régularisation pour déterminer la commune de rattachement s’effectue aussi directement auprès de la Préfecture). 

Qui délivre la carte d’ambulant ?

  • Pour une activité commerciale effectuée par une entreprise individuelle, un auto-entrepreneur, une société ou une association : c’est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu du domicile du demandeur ou du lieu principal de l’activité pour la personne résidant hors de France dans l’un des états membres de l’UE ou de l’EEE ;
  • Pour une activité artisanale ou artisanale et commerciale effectuée par une entreprise individuelle, un auto-entrepreneur, une société ou une association : c’est le Centre de Formalités des Entrreprises (CFE) de la Chambre de Métiers du lieu du domicile du demandeur ou du lieu principal de l’activité pour la personne résidant hors de France dans l’un des états membres de l’UE ou de l’EEE.

 Quand effectuer la demande ?

  • En même temps que la formalité de création ou de modification de l’entreprise ;
  • Après la formalité de création de l’entreprise ou de l’association ;
  • Dés lors qu’une modification intervient : changement d’adresse, changement de dirigeant, adjonction d’activité... ;
  •  A l’échéance de la validité de la précédente carte ;
  •  En cas de perte, vol ou détérioration.

 Information complémentaire et pièces à fournir en cas de contrôle

Durée de validité de la carte : 4 ans
Coût de la carte : redevance de 15 euros quelle que soit la formalité (1ère demande, renouvellement ?)
 Délai d’obtention : 10 jours à compter du jour où le dossier est complet.
 
En cas de contrôle  :
Le titulaire de la carte doit préalablement à l’occupation temporaire sur un marché ou sur une halle et à toute réquisition présenter :

  •     la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité,
  •     un document justifiant de son identité.

Tout préposé, salarié, conjoint ou pacsé collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé qui exerce une activité ambulante doit présenter à toute réquisition :

  •     une copie de la carte (certifiée conforme à l’original par son titulaire) de la personne pour laquelle il exerce l’activité,
  •     un document établissant un lien avec le titulaire de la carte (fiche de paie, extrait du RCS,.. .),
  •     un document justifiant de son identité.

Les formalités peuvent être réalisées sur place dans votre centre de formalités (CFE) à Orléans ou Montargis.