- Cessation d'activité pour une Entreprise Individuelle
- Cessation d'activité - micro entrepreneur
- Fermeture établissement secondaire de l'Entreprise Individuelle
- Fermeture établissement secondaire de la société
- Cessation d'activité d'une société - dissolution et clôture de liquidation
- Prorogation de la durée de la dissolution
- Société mise en sommeil

Effectuer ses formalités
Pour toutes vos formalités, le Pôle Formalités est votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans vos démarches et transmettre votre dossier auprès des organismes et administrations publiques.