Activités immobilières

L'attestation decollaborateur

Les collaborateurs, autres que le personnel administratif, sont soumis aux contraintes résultant de la Loi Hoguet et de son décret

Les collaborateurs, autres que le personnel administratif, sont soumis aux contraintes résultant de la loi Hoguet et de son décret.

En effet, l’article 4 de la loi Hoguet dispose que "toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie d’une compétence professionnelle, de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat". Afin d’exercer leur activité, les collaborateurs doivent être titulaires de l’attestation d’emploi délivrée par le titulaire de la carte professionnelle et visée par la CCI.

Liste des pièces à fournir

  •     Cerfa 15315*01 à compléter et signer (ne pas oublier de renseigner sur ce Cerfa la date de validité de l’attestation si le collaborateur est en CDD ou sous contrat d’agent commercial : indiquer la date butoir, sinon indiquer CDI) ;
  •     Liste des pièces.

Information complémentaire

Pour toute question, merci de prendre contact par mail à cfe@loiret.cci.fr