OBJECTIFS
Ce décret est relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Il impose de réduire les consommations d'au moins :
- 40% dès 2030,
- 50% en 2040,
- 60% en 2050.
ENTREPRISES CONCERNEES
Le décret s'adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d'activité à usage tertiaire et dont la surface d'exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m².
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