Réglementation - international

Venteen détaxe

Procédure de vente en détaxe proposée aux voyageurs

Descriptif

La procédure de vente en détaxe est proposée aux voyageurs ayant leur résidence habituelle dans un état non membre de l'Union Européenne à la date des achats, et de passage en France pour un délai de moins de 6 mois.

Dans ce cas, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) peut être déduite du prix des marchandises achetées et emportées hors de l'Union européenne.

L'objectif est d'acheter de la marchandise Hors Taxe (HT).

Attention :

PABLO, la téléprocédure mise en place pour le visa des bordereaux de vente à l'exportation, est obligatoire depuis le 1er janvier 2014.

A cette date, seuls les bordereaux de vente à l'exportation émis via PABLO, comportant un code barres et le logo de
la téléprocédure, seront remis aux voyageurs pouvant bénéficier de la détaxe.

Bénéficiaires

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  •     avoir une résidence habituelle dans un Etat non membre de l'Union européenne à la date des achats,
  •     séjourner en France pour une période inférieure à 6 mois.

Mise en oeuvre

Conditions

  •     la marchandise doit être achetée pour son bénéfice personnel et doit voyager dans les bagages,
  •     le montant des achats, toutes taxes comprises, dans un même magasin, le même jour, doit être égal ou supérieur à 175 euros,
  •     la marchandise doit être présentée à un bureau de douane lors de sa sortie de l'Union européenne.

Attention : un commerçant n'a pas l'obligation d'accorder à son client le bénéfice de la vente via le bordereau de détaxe.

Sources utiles

  •  Vente en détaxe - Douanes & Droits indirects
  •     Pablo Indépendants : la téléprocédure pour le visa des bordereaux de vente à l'exportation des commerçants indépendants - A consulter  
  •     Site internet des Douanes et Droits indirects - Les étapes à suivre - www.douane.gouv.fr 
  •     La vente en détaxe aux touristes - www.service-public-pro.fr