Aide aux chômeurs - ACCRE

RéglementationACCRE

Nouvelle réglementation pour les bénéficiaires de l'ACCRE

Public concerné

  •     Les demandeurs d’emploi indemnisés ;
  •     Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 six mois au cours des dix-huit derniers mois ; 
  •     Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;    
  •     Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu’elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;    
  •     Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise mentionné à l’article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu’elles remplissent l’une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;    
  •     Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;   
  •     Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité mentionné à l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.