Attention, depuis le 1er juillet 2016, les micro-entrepreneurs ont l’obligation de faire leur immatriculation par voie dématérialisée sur www.infogreffe.fr. Par conséquent tout dossier papier arrivant au CFE fera l’objet d’une facturation de 70 euros.
Vous souhaitez vous immatriculer - liste des pièces à fournir
- L'imprimé P0 micro-entrepreneur dûment complété et signé, téléchargeable sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R39180
- Une copie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité : du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou du titre de séjour le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS
- Pour une personne mariée commun en biens l’attestation de délivrance d’information au conjoint en biens et un chèque de 8,45 euros pour le Greffe du Tribunal de Commerce
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et filiation
- Un justificatif de domicile récent (copie quittance de loyer, facture EDF…) ou copie du bail du local
- Si activité réglementée : autorisation, diplôme ou titre nécessaire à l’exercice de la profession.
- Si déclaration d’un nom de domaine ou d’un site internet : formulaire NDI.
- Si conjoint travaillant au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale : publics concernés : le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce régulièrement une activité professionnelle dans l'entreprise de son conjoint ou partenaire et qui opte pour l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce. Objet : détermination des informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou partenaire. Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Frais de greffe - frais de cci
S’il s’agit d’une création : pas de frais pour le Greffe du Tribunal de Commerce, sauf si la personne est mariée sous le régime de la communauté : 8,45 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans
S’il s’agit d’un achat, d’une location gérance, d’une reprise au conjoint ou d’une donation : consulter le Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans
Frais de CFE : 70 euros net de taxe pour tout dossier non dématérialisé.
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Tarif : 55€ net de taxe
Plus d'informations sur l'atelier et les dates ici.
Avertissement
Le CFE ne peut pas garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.
Contact
Pour tout renseignement complémentaire : 02 38 77 77 77, de 9h00 à 17h30
Par courrier
