Depuis le 1er juillet 2016, les micro-entrepreneurs ont l’obligation de faire leur immatriculation par voie dématérialisée sur www.infogreffe.fr
En conséquence tout dossier papier arrivant au CFE fera l’objet d’une facturation de 70 euros.
Vous souhaitez vous immatriculer - liste des pièces à fournir
- L'imprimé P0 micro-entrepreneur dûment complété et signé, téléchargeable sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R39180
- Une copie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité : du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou du titre de séjour le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS
- Pour une personne mariée commun en biens l’attestation de délivrance d’information au conjoint en biens et un chèque de 8,45 euros pour le Greffe du Tribunal de Commerce
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et filiation
- Un justificatif de domicile récent (copie quittance de loyer, facture EDF…) ou copie du bail du local
- Si activité réglementée : autorisation, diplôme ou titre nécessaire à l’exercice de la profession.
- Si déclaration d’un nom de domaine ou d’un site internet : formulaire NDI.
Frais de greffe - frais de cci
S’il s’agit d’une création : pas de frais pour le Greffe du Tribunal de Commerce, sauf si la personne est mariée sous le régime de la communauté : 8,45 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans
S’il s’agit d’un achat, d’une location gérance, d’une reprise au conjoint ou d’une donation : consulter le Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans
Frais de CFE : 70 euros net de taxe pour tout dossier non dématérialisé.
Prendre un rendez-vous
Vous pouvez optez pour un rendez-vous auprès de votre CFE : il faudra vous présenter avec la liste des pièces et un chèque de 70 euros à l’ordre de la CCI, l’immatriculation sera faite à l’issue du rendez-vous. Le Kbis vous parviendra sous environ 10 jours par l’intermédiaire du Greffe du Tribunal de Commerce.
Demander un rendez-vous
Avertissement
Le CFE ne peut pas garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.
Contact
Pour tout renseignement complémentaire : 02 38 777 777, de 9h00 à 17h30
Par courrier
