Immatriculer son entreprise

SNCimmatriculation

Mots-clés :

Les étapes pour la constitution de votre dossier de Société en nom collectif SNC

1 - Obtenir le titre de propriété ou bail commercial (au nom de la société) - ou autorisation du ou des propriétaire(s), dans ce cas joindre une copie du titre de propriété ou de la taxe foncière de ce(s) dernier (s). Sinon copie de la lettre recommandée avec l’original de l’accusé réception de la demande de domiciliation adressée au propriétaire.

2 - Si le(s) gérant(s) ne sont pas désignés dans les statuts rédiger un acte de nomination (PV).

3 - Faire passer un avis de constitution dans un journal local d’annonces légales

4 - Déposer le capital en banque. Fournir un rapport du Commissaire aux apports si l’apport en nature global est supérieur à 50% du Capital Social ou si l’un des apports en nature est supérieur à 7500 euro.

5 - Pour le ou les gérants et tous les associés - personnes physiques :

  • acte de naissance de - 3 mois ou copie de la carte d’identité ou du passeport, en cours de validité
  • déclaration de non-condamnation avec filiation datant de moins de 3 mois
  • 2 procès verbaux de nomination du représentant permanent + pièce d’identité + déclaration de non condamnation avec filiation
  • pour les personnes étrangères : carte de résident ou titre de séjour portant la mention de la profession exercée

NB : si le conjoint participe à l’activité de la Société, vous devez consulter le tableau du statut du conjoint travaillant dans l’Entreprise,

5' - Pour les associés - personnes morales :

  • 2 procès verbaux de nomination du représentant permanent
  • Extrait Kbis original datant de moins de 3 mois
  • Une pièce d’identité du représentant permanent
  • déclaration de non-condamnation avec filiation de moins de 3 mois

 

6 - Remplir l’imprimé déclaratif M0,
Cet imprimé doit être signé sur CHACUN des feuillets, par le représentant légal de la société.
Pour les associés, remplir l'imprimé déclaratif en ligne de Travailleur Non Salarié (TNS), ce document permet l’affiliation au RSI (cotisations et couverture sociale). indiquer l’organisme d’assurance maladie selon la liste des organismes conventionnés Région Centre - Liste_organismes_conventionnes.pdf

Liste des pièces justifcatives à fournir au CFE -SNC

1 - Justificatif du local.
2 - Statuts en 1 exemplaire original
3 - S’il y a lieu, 1 PV original de nomination du dirigeant
4 - Avis de constitution : la page entière du journal dans laquelle l’annonce légale est publiée
5 - 1 attestation bancaire de dépôt (éventuellement rapport du commissaire aux apports)
6 - Etat-civil des dirigeants et attestation de non-condamnation avec filiation datant de moins 3 mois
7 - Imprimé M0, rempli et signé sur chaque feuillet et TNS pour chaque associé.
8 - En cas d’activité réglementée : autorisation, diplôme ou titre nécessaire pour exercice de la profession

Dépôt des dossiers

Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais de greffe : chèque de 41,50 euros (création) à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Frais CFE : vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : paiement par chèque de 60 euros à l’ordre de la CCI Loiret

Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.

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