Immatriculer son entreprise

SAS ou SASUImmatriculation

Mots-clés :

Les étapes pour la constitution de votre dossier de SAS

1 - Obtenir le titre de propriété ou bail commercial (au nom de la société) - ou autorisation du ou des propriétaire(s), dans ce cas joindre une copie du titre de propriété ou de la taxe foncière de ce(s) dernier (s). Sinon copie de la lettre recommandée avec l’original de l’accusé réception de la demande de domiciliation adressée au propriétaire.

2 - Si les dirigeants ne sont pas désignés dans les statuts rédiger un acte de nomination (PV).

3 - Faire passer un avis de constitution dans un journal local d’annonces légales

4 - Déposer le capital en banque. Si apport en nature, fournir un rapport du Commissaire aux apports.
4bis- Liste des souscripteurs à joindre
5 - Pour les dirigeants : Président, Directeur général :

  • acte de naissance de - 3 mois ou copie de la carte d’identité ou du passeport, en cours de validité
  • déclaration de non-condamnation avec filiation datant de moins de 3 mois - Declaration_honneur_non_condamnation.pdf
  • pour les personnes étrangères : carte de résident ou titre de séjour portant la mention de l’ activité exercée
  • pour les « personnes morales » hors Greffe d’Orléans : un Kbis de moins de 3 mois. (Si société étrangère : copie des statuts + traduction) + 2 nominations des représentants permanents + identité + non-condamnation et filiation (SA uniquement)

6 - Si commissaires aux comptes (facultatif pour SAS ne dépassant pas les seuils du décret 2009-234 25 fév 2009)

fournir la lettre d’acceptation des fonctions (préciser date et lieu de naissance) + justificatif d’inscription à l’annuaire national de la compagnie des commissaires aux comptes

7 - Saisir la déclaration en ligne puis l’imprimer et l’envoyer ou la déposer au CFE avec les pièces justificatives

ou Remplir l’imprimé déclaratif M0 en 3 exemplaires - CERFA_M0-hors-Sarl.pdf

Cet imprimé doit être signé sur CHACUN des feuillets, par le représentant légal de la société.

Liste des pièces justifcatives à fournir au CFE - SAS

1 - Justificatif du local
2 - Statuts en 1 exemplaire original
3 - S’il y a lieu, 1 PV original de nomination du dirigeant
4 - Avis de constitution : texte et attestation de parution ou la page du journal
5 - 1 attestation bancaire de dépôt (éventuellement rapport du commissaire aux apports) 5bis- Liste des souscripteurs à joindre
6 - Etat-civil des dirigeants et attestation de non-condamnation avec filiation datant de moins 3 mois
7 - En cas d’activité réglementée : autorisation, diplôme ou titre nécessaire pour exercice de la profession

Dépôt des dossiers

Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais de greffe : chèque de 41,50 euros (création) à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Frais CFE : vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : paiement par chèque de 60 euros à l’ordre de la CCI Loiret

Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.

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