Immatriculer son entreprise

EURL ou SARLImmatriculation

Mots-clés :

Les étapes pour la constitution de votre dossier EURL SARL

1 - Obtenir le titre de propriété ou bail commercial (au nom de la société) - ou autorisation du ou des propriétaire(s), dans ce cas joindre une copie du titre de propriété ou de la taxe foncière de ce(s) dernier (s). Sinon copie de la lettre recommandée avec l’original de l’accusé réception de la demande de domiciliation adressée au propriétaire.

2 - Déposer le capital en banque, si en numéraires. Fournir un rapport du Commissaire aux apports, daté et signé, si l’apport en nature global est supérieur à 50 % du Capital Social ou si l’un des apports en nature est supérieur à 30 000 euros.

3 - Pour les EURL, l’AFE (Agence France Entrepreneur) met à votre disposition un modèle de statuts.

4 - Si les dirigeants ne sont pas désignés dans les statuts rédiger un acte de nomination (PV).

5 - Faire passer un avis de constitution dans un journal local d’annonces légales.

6 - Pour le ou les gérants :

- acte de naissance de - 3 mois ou copie de la carte d’identité - 10 ans ou du passeport, en cours de validité

- déclaration de non-condamnation avec filiation datant de moins de 3 mois, Declaration_honneur_non_condamnation.pdf

- pour les personnes étrangères : carte de résident ou titre de séjour portant la mention de la profession exercée
NB : si le conjoint participe à l’activité de la Société, vous devez consulter le tableau du statut du conjoint travaillant dans l’entreprise,  statut-conjoint-collab-tableau.pdf,

7 - Remplir l’imprimé déclaratif M0, et si nécessaire le formulaire annexe M0’ (suite de l’imprimé M0)
Cet imprimé doit être signé sur CHACUN des feuillets, par le représentant légal de la société.

8- Se renseigner pour connaître la réglementation de l’activité envisagée.

En cas de gérance majoritaire :

En cas de demande Accre (le dossier ACCRE consiste en une exonération de charges durant un an destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprises), ce dossier est à déposer au CFE compétent, soit avec le dossier de création d’entreprise, soit dans les 45 jours au plus tard.

Liste des pièces justifcatives à fournir au CFE - EURL / SARL

1 - Justificatif du local
2- Une attestation bancaire de dépôt (éventuellement rapport du commissaire aux apports)
3 - Statuts en 1 exemplaire original
4 - S’il y a lieu, 1 PV original de nomination du dirigeant
5 - Avis de constitution : texte et attestation de parution ou la page du journal
6 - Etat-civil des dirigeants et attestation de non-condamnation avec filiation datant de moins 3 mois
7 - Imprimé M0, M0’, rempli et signé sur chaque feuillet et le TNS si gérance majoritaire.
8 - En cas d’activité réglementée : autorisation, diplôme ou titre nécessaire pour exercice de la profession

Dépôt des dossiers

Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais de greffe : chèque de 41,50 euros (création) à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Frais CFE : vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : paiement par chèque de 60 euros à l’ordre de la CCI Loiret

Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.

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