Entreprise Individuelle - EIImmatriculation

Mots-clés :

La transmission intégrale des pièces et documents permettra un traitement rapide de votre dossier.

Liste des pièces à fournir au Centre de formalités des entreprises (CFE )

  • Sur l’imprimé P0, choisir l’organisme d’assurance maladie - Liste_organismes_conventionnes.pdf
  • Préciser si vous faites ou non une demande d’ACCRE (Aide aux Chômeurs-Créateurs-Repreneurs d’Entreprises),
  • Un extrait d’acte de naissance (en original) datant de moins de 3 mois ou une copie recto-verso de la carte d’identité de moins de 10 ans ou copie du passeport en cours de validité.
  • Pour une personne mariée commun en biens fournir une déclaration sur l’honneur conjoint mariés sous régime communauté  Attestation_de_delivrance_dinformation_au_conjoint_commun_en_biens.pdf.
  • Pour les étrangers : une copie de la carte de résident ou titre de séjour mentionnant l’autorisation d’exercer une activité commerciale...
  • Une attestation sur l’honneur de non condamnation et filiation datant de moins de 3 mois (complétée, datée et signée) - Declaration_honneur_non_condamnation.pdf

 

  • Pour les commerçants ambulants : la demande de la carte d’ambulant se fait en même temps que le dossier d’immatriculation ou après. Pour connaître les pièces à fournir se référer à la fiche "carte d’ambulant".
  • Pour les forains : le récépissé provisoire du livret spécial de circulation « A » délivré par la Préfecture ou Sous-Préfecture suivant la commune de rattachement. Voir fiche "carte ambulant"

 

  • En cas d’activité réglementée : l’autorisation, le diplôme ou le titre nécessaire à l’exercice de l’activité.

 

  • Activité sédentaire ou ambulant : une copie quittance EDF ou facture de téléphone récentes et au nom du Créateur/Repreneur si l’activité est déclarée au domicile, ou du titre de propriété ou un bail commercial ou justificatif de la jouissance des locaux (article L. 123-10 du Code du Commerce).

 

  • En cas d’achat du fonds de commerce : la radiation de l’ancien propriétaire , l’acte de cession et la page du journal local contenant l’avis d’achat.

 

  • En cas de location-gérance et achat du fonds :
    • contacter le Centre de Formalités - 02 38 777 777 - cfe@loiret.cci.fr
    • le contrat de location-gérance (enregistré aux impôts si durée illimitée) et la page du journal local contenant l’avis de mise en location-gérance, la formalité au RCS du loueur du fonds.

 

  • En cas de donation ou succession : l’acte de décès, l’acte notarié et la radiation de l’ancien exploitant.

Dépôt des dossiers

Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures

Les frais d’inscription - frais de greffe

S’il s’agit d’une création : chèque de 26,68 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans + 8,89 euros si la personne est mariée sous le régime de la communauté.


S’il s’agit d’un achat, d’une location gérance, d’une reprise au conjoint ou d’une donation : chèque de 132,17 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans + 8,89 euros si le chef d’entreprise est marié sous le régime de la communauté

Frais de CFE - vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : 60 euros à l’ordre de la CCI

Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.
Information complémentaire

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