La transmission intégrale des pièces et documents permettra un traitement rapide de votre dossier.
Liste des pièces à fournir au Centre de formalités des entreprises (CFE )
- Merci de remplir et signer le formulaire P0
- Sur l’imprimé P0, choisir l’organisme d’assurance maladie -
Liste des caisses maladies S.S.I..pdf - Un extrait d’acte de naissance (en original) datant de moins de 3 mois ou une copie recto-verso de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
- Pour une personne mariée commun en biens fournir une déclaration sur l’honneur conjoint mariés sous régime communauté Attestation_de_delivrance_dinformation_au_conjoint_commun_en_biens.pdf.
- Une attestation sur l’honneur de non condamnation et filiation datant de moins de 3 mois (complétée, datée et signée) - Declaration_honneur_non_condamnation.pdf
- En cas d’activité réglementée : l’autorisation, le diplôme ou le titre nécessaire à l’exercice de l’activité.
- En cas d'activité sédentaire / ambulant :
- si l'activité est déclarée au domicile du créateur/repreneur : fournir un justificatif au nom du Créateur/Repreneur récent type copie de quittance de loyer, facture EDF, facture de téléphone, avis d'imposition ou un justificatif de la jouissance des locaux du propriétaire.
- si l'activité est déclarée dans un local : fournir un titre de propriété ou un bail commercial
- Si conjoint travaillant au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale : publics concernés : le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce régulièrement une activité professionnelle dans l'entreprise de son conjoint ou partenaire et qui opte pour l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce. Objet : détermination des informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou partenaire. Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2021.
INFORMATION pour les commerçants ambulants : la demande de la carte d’ambulant se fait après obtention du Kbis. Pour connaître les pièces à fournir se référer à notre page "carte d’ambulant - demande initiale".
- En cas d’achat du fonds de commerce : la radiation de l’ancien propriétaire, l’acte de cession et la page du journal local contenant l’avis d’achat.
- En cas de location-gérance :
- contacter le Centre de Formalités - 02 38 777 777
- le contrat de location-gérance (enregistré aux impôts si durée illimitée) et la page du journal local contenant l’avis de mise en location-gérance, la formalité au RCS du loueur du fonds.
- En cas de donation ou succession : l’acte de décès, l’acte notarié et la radiation de l’ancien exploitant.
- Déclaration de domaine ou site internet : formulaire NDI
Dépôt des dossiers
Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)
Les frais d’inscription - frais de greffe
Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités
Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.
Frais de Greffe :
S’il s’agit d’une création : chèque de 25,34 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans + 8,45 euros si la personne est mariée sous le régime de la communauté.
S’il s’agit d’un achat, d’une location gérance, d’une reprise au conjoint ou d’une donation : chèque de 129,41 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans + 8,45 euros si le chef d’entreprise est marié sous le régime de la communauté
