Immatriculer son entreprise

Etablissement en FranceSociété étrangère

Mots-clés :

Liste des pièces à fournir au CFE

Pour la société

  • 1 exemplaire des statuts en langue étrangère
  • 1 exemplaire des statuts, en vigueur au jour du dépôt en langue française, qui devra être certifié conforme par le déposant.
  • extrait de l’immatriculation au registre étranger ou titre justifiant l’existence en langue française
  • 1 exemplaire de la nomination de la personne chargée de représenter la société
  • L'Imprimé M0 complété et signé sur les 3 feuillets. CERFA_M0-hors-Sarl.pdf

Pour la (les) personne(s) chargée(s) de représenter la société
Si personne(s) physique(s) :

  • carte d’identité de moins de 10 ans ou passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance (original de moins de 3 mois) ou pour les personnes étrangères : carte européenne d’identité ou titre de séjour portant la mention de l’activité exercée ou carte de résident
  • attestation sur l’honneur de non condamnation datant de moins de 3 mois. Declaration_honneur_non_condamnation.pdf

Si personne(s) morale(s) :

  • extrait Kbis datant de moins de 3 mois ou titre justifiant leur existence en langue française
  • 1 exemplaire de la nomination du représentant permanent en langue française, si celui ci n’est pas le représentant légal : fournir toutes les pièces indiquées pour la personne physique ci-dessus.

Pour le local :

  • justificatif d’occupation du local (titre de propriété, bail commercial, bail de location, en cas d’autorisation du propriétaire joindre une copie du titre de propriété ou de la taxe foncière de ce dernier) Si le siège est au domicile du représentant de la société, joindre le bail d’habitation.

Pour le fonds
si création du fonds : néant
si achat du fonds : copie de l’acte d’achat enregistré, journal contentant l’avis de cession du fonds
si location gérance : original du contrat de location gérance enregistré, journal contenant l’avis de location gérance
si apport du fonds : 2 exemplaires du traité d’apport, journal contenant l’avis de l’apport

Pour l’activité :

  • pièces requises si l’activité est réglementée

Dépôt des dossiers

Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais de Greffe : chèque de 74,10 euros (si création de fonds) à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Frais de CFE : vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : paiement par chèque de 60 euros à l’ordre de la CCI Loiret

Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.

Information complémentaire

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