Déclaration de mise en sommeil
La mise en sommeil permet à une société de cesser son activité sans que cette interruption n’entraîne sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce et des sociétés et, ce, pendant un délai maximal de deux ans.
Attention : la mise en sommeil de la société ne dispense pas les gérants majoritaires des cotisations sociales
Liste des pièces à fournir
• 
CERFA_Imprime_M2.pdf, complété et signé sur chaque feuillet
En cas de vente :
• copie du journal où est parue l’annonce de cession
• copie de l’acte de cession
Les frais d'inscription - frais de Greffe
Frais de Greffe : chèque de 183,84 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (68,14 € pour les EURL et les SASU)
Frais de CFE - vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : 60 euros à l’ordre de la CCI
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.
Information complémentaire
Information complémentaire
Réalisez votre formalité en ligne
Reprise d'activité commerciale après la mise en sommeil
Liste des pièces à fournir
CERFA_Imprime_M2.pdf complété et signé sur chaque feuillet à remplir ou à retirer auprès du CFE
en cas d’achat de fonds : copie du journal où est parue l’annonce de cession et acte de cession originale enregistrée ou expédition acte notarié
Les frais d'inscription - frais de Greffe
Frais de Greffe : chèque de 183,84 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (68,14 € pour les EURL et les SASU)
Frais de CFE - vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : 60 euros à l’ordre de la CCI
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.
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