Déclaration de mise en sommeil
La mise en sommeil permet à une société de cesser son activité sans que cette interruption n’entraîne sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce et des sociétés et, ce, pendant un délai maximal de deux ans.
Attention : la mise en sommeil de la société ne dispense pas les gérants majoritaires des cotisations sociales
Liste des pièces à fournir
• 
CERFA_Imprime_M2.pdf, complété et signé sur chaque feuillet
En cas de vente :
• copie du journal où est parue l’annonce de cession
• copie de l’acte de cession
Dépôt des dossiers
Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)
Les frais d'inscription - frais de Greffe
Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités
Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.
Frais de Greffe : chèque de 181,04 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (68,14 € pour les EURL et les SASU)
Reprise d'activité commerciale après la mise en sommeil
Liste des pièces à fournir
CERFA_Imprime_M2.pdf complété et signé sur chaque feuillet à remplir ou à retirer auprès du CFE
en cas d’achat de fonds : copie du journal où est parue l’annonce de cession et acte de cession originale enregistrée ou expédition acte notarié
Dépôt des dossiers
Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis)
Les frais d'inscription - frais de Greffe
Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités
Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.
Frais de Greffe : chèque de 181,04 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (68,14 € pour les EURL et les SASU)
