Radiation - fermeture

Prorogation de la duréede dissolution

La cessation d'activité d'une société en deux temps

Mots-clés :

Le premier temps est une formalité de dissolution

Le second temps est une formalité de clôture de liquidation qui consiste en la radiation définitive de la société

Le temps de dissolution est de 3 ans, la société peut proroger d'année en année.

Liste des pièces justificatives à fournir au CFE

Un pouvoir si nécessaire et CERFA_Imprime_M2.pdf, complété et signé sur les 3 feuillets à remplir.

Les frais d'inscrition - frais de Greffe

Frais de Greffe : chèque de 183,84 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Frais de CFE - vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : 60 euros à l’ordre de la CCI

Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.
Information complémentaire