Le premier temps est une formalité de dissolution
Le second temps est une formalité de clôture de liquidation qui consiste en la radiation définitive de la société
Le temps de dissolution est de 3 ans, la société peut proroger d'année en année.
Liste des pièces justificatives à fournir au CFE
Un pouvoir si nécessaire et CERFA_Imprime_M2.pdf, complété et signé sur les 3 feuillets à remplir.
Dépôt des dossiers
Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)
Les frais d'inscription - frais de Greffe
Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités
Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.
Frais de Greffe : chèque de 183,84 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce