Modifier son entreprise

Transformation d'uneEURL en SARL

Mots-clés :

L’EURL est une Société A Responsabilité Limitée avec un associé unique. L’entrée dans le capital d’au moins un autre associé signifie que la société devient une SARL "classique".

Liste des pièces à fournir - Modification d'une EURL en SARL

  • 1 exemplaire original (ou copie certifiée conforme) du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire
  • 1 acte de cession de parts sociales original et enregistré auprès du Centre des Impôts (enregistrement en 3 exemplaires)
  • 1 exemplaire des statuts entiers modifiés et certifié conforme par le représentant légal
  • Imprimé M2 complété et signé sur les 3 feuillets - CERFA_Imprime_M2.pdf

CAS PARTICULIERS :

Si la dénomination sociale comprend "EURL", il faut :

  • modifier l’article dans les statuts l’indiquant et faire une formalité de "Modification de la dénomination sociale"
  • faire paraître une annonce légale

 

Dépôt des dossiers

Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures

Dans le cas d’une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant, ou en cas de perte, la déclaration de perte.

 

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais de greffe :

  • chèque de 14,79 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • si la dénomination comprend EURL : Chèque de 82,94 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Frais de CFE : vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : paiement par chèque de 60 euros à l’ordre de la CCI Loiret

Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.

 

Information complémentaire

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