Modifier son entreprise

TransformationEntreprise Individuelle en Société

Mots-clés :

Le passage d’une entreprise individuelle en société se fait en 2 temps :

  • radiation de l’entreprise individuelle,
  • immatriculation de la société. pour cette formalité se reporter aux fiches d’immatriculation des différentes formes de société

ATTENTION :
En cas d’existence d’un fonds de commerce, bien étudier les modalités de transmission du fonds : achat du fonds ou apport en nature. En effet les conséquences économiques, fiscales et sociales ne seront pas les mêmes

1- Radiation de l'entreprise individuelle

Compléter et signer l'Imprimé P4 en veillant à mentionner le centre des impôts dont l’entreprise dépend ainsi que la caisse d’assurance maladie - CERFA_Formulaire_P4.pdf

2- Immatriculation de la Société

Se reporter à l'espace "Formlités d'immatriculation - création" et choisir la forme de société voulue.

Dépôt des dossiers

Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures

Dans le cas d’une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant, ou en cas de perte, la déclaration de perte.

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais de greffe : la formalité est gratuite

Information complémentaire

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