Radiation - fermeture

Cessation d'activité d'une sociétéDissolution et clôture de liquidation

Radiation d'une société : dissolution et clôture de liquidation

Mots-clés :

La radiation d’une société se déroule en deux étapes :
• la dissolution (appelée aussi liquidation)
• la clôture de liquidation, quand les comptes définitifs sont établis, qui marque la disparition définitive de la société

Etape 1 : dissolution de la société

Pour la société :
• 1 exemplaire, original et enregistré du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la dissolution, nommant le liquidateur et précisant le siège de liquidation.
NB : préalablement au dépôt auprès du CFE, procéder à l’enregistrement de 4 exemplaires de PV auprès du centre des impôts dont dépend le siège social dans un délai d’un mois suivant la date des PV, les exemplaires devant être signés en original.
• 1 exemplaire du journal contenant l’avis de dissolution, nomination du liquidateur, adresse du siège de la liquidation.
CERFA_Imprime_M2.pdf complété et signé sur les 3 feuillets

 

Les frais d'inscription - frais de Greffe

Frais de Greffe : 198,64 euros pour les SARL, 82,94 euros pour les EURL ou d’une SASU,
si l’associé unique est le dirigeant, par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Frais de CFE - vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : 60 euros à l’ordre de la CCI

Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.
Information complémentaire

Pour le liquidateur : uniquement s’il n’est pas le représentant légal de la société

  1.  si c’est une personne physique : copie de la carte d’identité de moins de 10 ans ou passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance (document original datant de moins de 3 mois), si étranger : carte d’identité européenne ou titre de séjour portant la mention de l’activité exercée ou carte de résident et attestation sur l’honneur de non condamnation
  2. si c’est une personne morale : 1 exemplaire original de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois

Cas particulier de l’EURL si l’associé unique est une personne morale (transmission universelle du patrimoine) : 1 exemplaire original et enregistré de la décision de l’associé unique, sans nomination de liquidateur et sans liquidation ultérieure : il n’y a pas dans ce cas de 2e étape (clôture de liquidation), il suffit d’envoyer un imprimé M4, dans un délai de 30 jours après la date de parution du journal de la dissolution.

NB : préalablement au dépôt auprès du CFE, procéder à l’enregistrement de 4 exemplaires de PV auprès du centre des impôts dont dépend le siège social dans un délai d’un mois suivant la date des PV, les exemplaires devant être signés en original.

Information complémentaire

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2ème étape : clôture de liquidation : radiation de la société

Cette étape doit être constatée dans un procès verbal différent de celui de la dissolution,
• 1 exemplaire original et enregistré ( pas d’enregistrement nécessaire s’il y a une perte ) du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire constatant la clôture de liquidation.

NB : préalablement au dépôt auprès du CFE, procéder à l’enregistrement de 4 exemplaires de PV auprès du centre des impôts dont dépend le siège social dans un délai d’un mois suivant la date des PV, les exemplaires devant être signés en original.
• 1 exemplaire des comptes définitifs établis par le liquidateur
• 1 exemplaire du journal contenant la mention de la clôture de la liquidation.(ce doit être le même journal qui publie les deux annonces)

CERFA_Imprime_M4.pdf complété et signé sur les 3 feuillets

Frais d'inscription - frais de Greffe

Frais de Greffe : chèque de 14,79 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Information complémentaire

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