Modifier son entreprise

Changement nom commercial ou enseigneSociété

Mots-clés :

Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité de votre société est connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale (qui identifie l’entreprise en tant que personne morale et qui équivaut au nom de famille pour une personne physique).

Le nom commercial peut figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc...)

La modification du nom commercial peut intervenir de deux façons :

  • c’est une décision statutaire : le nom commercial figure dans les statuts (ce qui n’est pas obligatoire), il est donc nécessaire pour le modifier de modifier les statuts de l’entreprise
  • c’est une simple décision du représentant légal : le nom commercial ne figurant pas dans les statuts, le représentant légal a seul le pouvoir d’en changer. 

Liste des pièces justifcatives à fournir

Pour une décision statutaire

  • 1 exemplaire, certifié conforme par les représentants légaux, du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la modification
  • 1 exemplaire des statuts complets mis à jour et certifié conforme par les représentants légaux
  • Imprimé M2 complété et signé sur chaque feuille -  CERFA_Imprime_M2.pdf

Pour une simple décision du représentant légal

  • Aucune pièce justificative
  • Imprimé M2 complété et signé sur chaque feuille -  CERFA_Imprime_M2.pdf

Les frais d'inscription - Frais de greffe

Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Frais de greffe : chèque de 181,04 euros (création) 65.04 € pour une enseigne à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce