Modifier son entreprise

Modification dirigeantSARL EURL

Mots-clés :

Il est nécessaire de faire une formalité lorsque le gérant change. Aucune formalité n’est nécessaire auprès du CFE lorsqu’il y a modification d’un associé non gérant d’une SARL, sauf si le nouvel associé est le conjoint (marié ou pacsé) du gérant, car dans ce cas le cumul des parts des deux conjoints peut rendre la gérance majoritaire.

SARL EURL - Liste des pièces justifcatives à fournir au CFE

Dans tous les cas : Compléter et signer le formulaire M2 ou M3A sur chaque feuillet - CERFA_Imprime_M2.pdf CERFA_Imprime-M3-A.pdf

Pour la société :

  • 1 exemplaire, certifié conforme par les représentants légaux, de la décision ayant nommé ou ayant mis fin aux fonctions du représentant
  • 1 exemplaire (copie) de la page du journal contenant l’annonce légale

selon les dispositions statutaires (c’est à dire si le gérant est nommé dans les statuts) : 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal.

Pour le(s) représentant(s) nouvellement nommé(s) :

  • 1 photocopie de la carte d’identité de moins de 10 ans ou passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance (document original et datant de moins de trois mois)

Pour les personnes Union Européenne : carte d’identité européenne. Pour les personnes étrangères hors UE : carte de résident ou titre de séjour portant la mention de l’activité exercée


Si la nouvelle gérance est majoritaire

  • 1 formulaire TNS (travailleur non salarié) complété et signé.

Pour chaque gérant ne pas oublier de choisir la caisse d’assurance maladie -

En cas d’activité ambulante, le ou les nouveaux gérants devront faire une demande de carte d’ambulant.

Pour le(s) gérant(s) majoritaire(s) partant(s) :

Préciser sur le formulaire M2, le nom et l’adresse de la caisse de retraite de chaque partant. CERFA_Imprime_M2.pdf

Activité ambulante :
Retirer la carte de commerçant ambulant du ou des gérants partants, dans le cas contraire la formalité ne pourra être traitée.

Pour les commissaires aux comptes :

  • 1 exemplaire de la lettre d’acceptation de fonction (préciser la date et le lieu de naissance) et justificatif de l’inscription à l’Ordre.
  • dans le cas de fusion entre les commissaires aux comptes, il n’y a pas lieu de fournir une lettre d’acceptation pour le(s) nouveau(x).

Dépôt des dossiers

Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais de greffe : 198,64 euros pour les SARL, 82,94 euros pour les EURL si l’associé unique est le gérant, par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Frais CFE : vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : paiement par chèque de 60 euros à l’ordre de la CCI Loiret

Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.

Information complémentaire

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