Modifier son entreprise

Changement d'adresseEtablissement français de la société étrangère

Mots-clés :

Le changement d’adresse appelé aussi transfert d’un établissement d’une société doit faire l’objet d’une formalité auprès du CFE.

Liste des pièces à fournir

Pour l'arrivée dans le Loiret d’un établissement principal - auparavant domicilié en France - d’une société étrangère inscrite au RCS : 

  • copie du bail ou contrat de location ou mise à disposition du local + taxe foncière de l’année en cours 
  • 1 extrait Kbis ou son équivalent datant de moins de 3 mois 
  • 1 imprimé M2 complété et signé -  CERFA_Imprime_M2.pdf

Dépôt des dossiers

Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures

Dans le cas d’une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant, ou en cas de perte, la déclaration de perte.

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais de greffe :Chèque de 251,45 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Frais de CFE : vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : paiement par chèque de 60 euros à l’ordre de la CCI Loiret

Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.

 

Information complémentaire

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