Modifier son entreprise

Changement d'adresseentreprise individuelle

Mots-clés :

Le changement d’adresse d’une entreprise, appelé transfert, doit faire l’objet d’une formalité auprès du CFE.

Plusieurs cas possible :

  • si l’entreprise est dans le Loiret et change d’adresse tout en restant dans le Loiret : la formalité s’effectue auprès d’un des CFE de la CCI Loiret (libre choix du déclarant)
  • si l’entreprise quitte le Loiret : la formalité s’effectue auprès du CFE d’arrivée (circonscription du Greffe)
  • si l’entreprise arrive dans le Loiret : la formalité s’effectue auprès d’un des CFE de la CCI Loiret (libre choix du déclarant)

En fonction de la typologie de l’établissement concerné par le changement d’adresse (établissement principal, établissement secondaire ou complémentaire) la liste des pièces à fournir peut être différente.

Liste des pièces à fournir

Pour un transfert d’un établissement situé dans le Loiret et qui reste dans le Loiret

Que ce soit un établissement principal, un établissement secondaire ou complémentaire :

  • Justificatif d’occupation du local (titre de propriété ou bail ou bail commercial)
  • Imprimé P2 complété et signé sur chaque feuillet - CERFA_Formulaire_P2.pdf

Pour un transfert d’un établissement qui arrive dans le Loiret :

Si aucun établissement de l’entreprise existe déjà dans le Loiret :

  • Justificatif d’occupation du local (titre de propriété ou bail ou bail commercial)
  • 1 copie de la carte d’identité ou passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois ou titre de séjour ou carte de résident
  • 1 déclaration de non condamnation et filiation datant de moins de 3 mois - Declaration_honneur_non_condamnation.pdf
  • 1 Extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, original datant de moins de 3 mois
  • Imprimé P2 complété et signé sur chaque feuillet. CERFA_Formulaire_P2.pdf

Si un établissement de l’entreprise est déjà situé dans le Loiret :

  • 1 justificatif d’occupation du local (titre de propriété ou bail ou bail commercial)
  • Imprimé P2 complété et signé sur chaque feuillet. CERFA_Formulaire_P2.pdf

 

Dépôt des dossiers

Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures

Dans le cas d’une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant, ou en cas de perte, la déclaration de perte.

 

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais de greffe :

  • Pour un transfert d’un établissement situé dans le Loiret et qui reste dans le Loiret : Chèque de 98,72 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

  • Pour un transfert d’un établissement qui arrive dans le Loiret  :

    • si aucun établissement de l’entreprise existe déjà dans le Loiret : Chèque de 138,09 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

    • si un établissement de l’entreprise est déjà situé dans le Loiret : Chèque de XX euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Frais de CFE : vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : paiement par chèque de 60 euros à l’ordre de la CCI Loiret

Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.

 

Information complémentaire

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