Déclaration duconjoint collaborateur - SARL

Le conjoint du gérant d’une SARL peut être conjoint collaborateur, qu’il soit marié ou pacsé.

Mots-clés :

Connaître le statut du conjoint dans l'entreprise

Les pièces justificatives à fournir - conjoint collaborateur SARL

Pour les ressortissants UE : carte d’identité européenne
Pour les ressortissants hors UE : carte de résident ou titre de séjour portant la mention de l’activité exercée

  • Copie du livret de famille ou extrait d’acte de mariage ou copie du contrat de PACS
  • Imprimé M3A complété et signé en 3 exemplaires par le gérant - CERFA_M3-SARL.pdf

Dépôt des dossiers

Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures

Les frais d’inscription - frais de greffe

Frais de Greffe : chèque de 68,14 euros à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Frais de CFE : vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : 60 euros à l’ordre de la CCI

Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.

Information complémentaire

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