Déclaration du Conjoint collaborateur - EI

Mots-clés :

Les pièces justificatives à fournir - conjoint collaborateur entreprise individuelle

Pour les ressortissants UE : carte d’identité européenne

Pour les ressortissants hors UE : carte de résident ou titre de séjour portant la mention de l’activité exercée

  • Copie du livret de famille ou extrait d’acte de mariage ou copie du contrat de PACS
  • Remplir et signer par les 2 conjoints l'Imprimé P2- CERFA_Formulaire_P2.pdf

Dépôt des dossiers

Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures

Frais d'inscription - Frais de Greffe

Frais de Greffe : chèque de 53,32 euros à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Frais de CFE : vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : 60 euros à l’ordre de la CCI

Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.

Information complémentaire

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