Les pièces justificatives pour une inscription ou une suppression de cette mention
Dans tous les cas, fournir :
- 1 Extrait acte de mariage (copie du livret de famille) ou copie du contrat de PACS
Pour une entreprise individuelle classique ou un micro-entrepreneur :
- Remplir et signer par les 2 conjoints l'Imprimé P2-
CERFA_Formulaire_P2.pdf - Un pouvoir en original du commerçant (ou gérant) et du conjoint collaborateur s'ils n'ont pas signé eux-mêmes les formulaires.
Pour une société :
- Remplir l'imprimé M3-SARL complété et signé par le gérant et le conjoint - CERFA_M3-SARL.pdf
- Un pouvoir en original du commerçant (ou gérant) et du conjoint collaborateur s'ils n'ont pas signé eux-mêmes les formulaires.
Arrêté du 6 août 20021
Si conjoint travaillant au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale : publics concernés : le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce régulièrement une activité professionnelle dans l'entreprise de son conjoint ou partenaire et qui opte pour l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce. Objet : détermination des informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou partenaire. Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Dépôt des dossiers
Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis) aux heures d'ouvertures
Frais d'inscription - Frais de Greffe
Frais de Greffe :
- Pour une entreprise individuelle classique : chèque de 50,95 euros à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
- Pour un micro-entrepreneur : aucun frais de Greffe
- Pour une société : chèque de 65,04 euros à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Frais de CFE : vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : 70 euros à l’ordre de la CCI
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.
