Les pièces justificatives pour une inscription ou une suppression de cette mention
Dans tous les cas, fournir :
- 1 Extrait acte de mariage (copie du livret de famille) ou copie du contrat de PACS
Pour une entreprise individuelle classique ou un micro-entrepreneur :
- Remplir et signer par les 2 conjoints l'Imprimé P2-
CERFA_Formulaire_P2.pdf - Un pouvoir en original du commerçant (ou gérant) et du conjoint collaborateur s'ils n'ont pas signé eux-mêmes les formulaires.
Pour une société :
- Remplir l'imprimé M3-SARL complété et signé par le gérant et le conjoint - CERFA_M3-SARL.pdf
- Un pouvoir en original du commerçant (ou gérant) et du conjoint collaborateur s'ils n'ont pas signé eux-mêmes les formulaires.
Dépôt des dossiers
Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures
Frais d'inscription - Frais de Greffe
Frais de Greffe :
- Pour une entreprise individuelle classique : chèque de 50,95 euros à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
- Pour un micro-entrepreneur : aucun frais de Greffe
- Pour une société : chèque de 65,04 euros à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Frais de CFE : vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : 70 euros à l’ordre de la CCI
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.
