// Le 17 Mars 2020 -

EntreprisesVos démarches

Retrouvez les démarches à effectuer

DEMARCHE D’ACTIVITE PARTIELLE 

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat. 

Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, le dispositif de chômage partiel est simplifié et renforcé; La ministre du travail a annoncé une prise en charge des salaires à 100 %, y compris au-delà du salaire minimum. 

Comment faire une demande d’activité partielle ? 

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/  en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.  

Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ? 

La réglementation applicable prévoit que l’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction (48h). 

 

URSSAF - ECHEANCES SOCIALES 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les entreprises et les indépendants/professions libérales impactées par l’épidémie de Coronavirus et rencontrant de ce fait des difficultés pour payer leurs cotisations.  Un recouvrement adapté à leur situation peut être proposé, notamment l’octroi de délais de paiement et une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. 

REPORT ET/OU MODULATION DES COTISATIONS SOCIALES ET PATRONALES 

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée. 

Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre règlement à l’échéance du 15 mars ? 

Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations. 

  • Premier cas - Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN. 

  • Second cas - Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon ce mode opératoire. 

  • Troisième cas - Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement. 

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.  

Report cotisations de retraites complémentaires 

Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire. 

Quels sont vos contacts ? 

Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur www.urssaf.fr  et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de nous joindre par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).  

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations vous seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril. 

 

DGFIP – ECHEANCES FISCALES 

REPORT ET/OU MODULATION DES ECHEANCES FISCALES 

Les entreprises impactées par le coronavirus peuvent solliciter des délais de paiement auprès de leur service des impôts des entreprises.  

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). 

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. 

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Pour en savoir plus

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur www.impots.gouv.fr  ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. 

 Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises. 

=> Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751  

 

Retrouvez plus informations :