Les étapes :enregistrer un contrat d'apprentissage

Pour être valable, le contrat d'apprentissage doit être "enregistré". Les services des CCI enregistrent 1 contrat d'apprentissage sur 2 en France.

A QUEL MOMENT DEVEZ-VOUS CONCLURE ET ENREGISTRER LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

L'employeur doit envoyer le contrat signé et visé par le CFA au plus tôt !

Au plus tard, l'entreprise a 5 jours après la date de début d'exécution du contrat pour le transmettre au service enregistrement de sa CCI.

Qui est compétent pour votre entreprise ?

Les Chambres Consulaires sont chargées de l'enregistrement des contrats d'apprentissage pour leurs ressortissants respectifs, à savoir :

  • La Chambre de Commerce et d’Industrie : Si vous êtes inscrit uniquement au Registre du Commerce et d’Industrie (RCS), associations, professions libérales
  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat : Si vous êtes inscrit uniquement au registre des Métiers ou si vous êtes inscrits aux deux registres (par exemple les restaurants ayant déclaré la vente à emporter)
  • La Chambre d’Agriculture : si vous cotisez à la MSA pour votre apprenti(e)
  • la DIRECCTE : pour les employeurs relevant du secteur public

ATTENTION ! L'organisme compétent est celui dont dépend l'établissement d'accueil de l'apprenti(e) (et non forcément le siège de votre entreprise).

 

Vous souhaitez bénéficier du soutien de votre CCI pour réaliser votre contrat ?

Notre équipe Point A vous propose la Prestation+ Contrat Apprentissage

LES ÉTAPES DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Etape 1 - Contacter le service Enregistrement des Contrats

  • Il vous informe sur la législation de l'apprentissage
  • Il vérifie l'identité de votre entreprise, les contrats en cours, les critères d'habilitation du maître d'apprentissage et vous indique les pièces nécessaires à l'instruction du dossier 

 Etape 2 - Compléter le projet de contrat

  1. Rédiger le contrat et le signer (employeur, apprenti, représentant légal si mineur) - Faites le seul ou accompagné par les équipes CCI dans le cadre de la Prestation+ Contrat Apprentissage.

Attention, pour le Cerfa en vigueur, n’oubliez pas de cocher les 2 cases  :

  • l’employeur atteste que le maître d’apprentissage répond à l’ensemble des critères d’éligibilité à cette fonction,
  • l’employeur atteste disposer de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du contrat.
  1. Le transmettre au CFA de votre futur apprenti pour visa, qui complète le cadre qui lui est réservé
  2. Le CFA le transmet au Point A de la CCI une fois visé et complété
  1. Enregistrement par le Point A à réception du projet de contrat :

=> si le contrat est complet, enregistrement sous 15 jours au plus tard,
=>si le contrat est incomplet, il est retourné à l’employeur pour le compléter dans les plus brefs délais,
=>si le contrat est non conforme (rémunération erronée...), il est retourné à l’employeur pour mise en conformité dans les 10 jours. Sans réponse dans les 15 jours, le contrat est refusé.

Après l'enregistrement, le Point A vous adresse ces documents en 3 exemplaires pour vérification et signatures.

Rappel :
Un contrat d’apprentissage doit être transmis au service d’enregistrement dans les 5 jours qui suivent l’embauche.
La déclaration préalable à l’embauche (ex DUE) doit être faite auprès de l’URSSAF avant l’embauche (articles L.1221-10, L. 1221-11 et L.8221-5 du code du travail).

Vous devez simultanément :

  • Faire passer la visite médicale d’embauche à votre apprenti(e) - Médecine du travail.Pour les mineurs, la visite médicale doit obligatoirement être passée avant l’embauche.
  • Effectuer la Déclaration Préalable A l’Embauche à l'Urssaf (www.due.fr) dans les 8 jours qui précèdent la date d’embauche.
  • Si l’apprenti(e) est mineur(e) et s’il doit être amené(e) à utiliser des machines dangereuses, vous devez effectuer une démarche auprès de l’inspection du travail.

Etape 3 - Signer le contrat d'apprentissage

L'entreprise, le jeune et son représentant légal, s'il est mineur, signent les 3 exemplaires du contrat d'apprentissage.

L'entreprise retourne les 3 contrats de travail dûment signés à la CCI  accompagnés des documents complétés :

  • Attestation sur l’honneur"
  • Mandat  (pour la demande d’inscription au CFA)
  • règlement de l'entreprise pour la prestation de la CCI si choix d'être accompagné

Les pièces justificatives suivantes doivent être tenues à disposition de la CCI :

  • Les diplômes du maître d’apprentissage.
  • Les justificatifs d’expériences du maître d’apprentissage.
  • L’avis de l’inspection de l’apprentissage pour le maître d’apprentissage le cas échéant.
  • L’avis de l’inspection de l’apprentissage en cas de demande de dérogation de durée de la formation.
  • La demande d’autorisation d’utilisation de machines dangereuses pour l’apprenti mineur.

Attention !

La non-conformité du contrat entraîne un refus systématique d'enregistrement et donc, une requalification du contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun : avec régularisation du salaire au SMIC, remboursement par l'entreprise des charges URSSAF et des primes, paiement des autres charges patronales et salariales, arrêt de la formation et impossibilité de rompre ce contrat sans motif légal.

Dans le cas d'un contrôle aléatoire par la CCI, l'absence de production des pièces peut donner lieu également à un refus d'enregistrement.

 Etape 4 – Visa du CFA et enregistrement du contrat

A réception du dossier complet et conforme, la CCI transmet le Contrat d’apprentissage aux différents Centre de Formation pour visa et inscription.

Dès l’obtention du visa du Centre de formation, la CCI enregistre le contrat et adresse celui-ci aux organismes concernés (URSAFF, SAIA, Région, Caisse de retraite…)

Un exemplaire original est remis à l’employeur et à l’apprenti (ou son représentant légal, si mineur).