Quand une société, qui a déjà un établissement principal (avec ou sans siège social), souhaite fermer un établissement secondaire on parle de :
• fermeture d’un établissement secondaire si l’établissement principal n’est pas dans le Loiret
• fermeture d’un établissement complémentaire si l’établissement principal est dans le Loiret ou s’il existe déjà un établissement secondaire dans le Loiret
Liste des pièces à fournir - fermeture établissement secondaire de la société
CERFA_Imprime_M2.pdf complété et signé sur chaque feuillet.
Dépôt des dossiers
Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis)
Les frais d'inscription - frais de Greffe
Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités
Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.
Frais de Greffe :
• 65,04 euros par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce pour la fermeture d’un établissement complémentaire
• 46,48 euros par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce pour la fermeture de l’établissement secondaire
• 46,48 euros par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce pour la fermeture du dernier établissement présent dans le Loiret
