Radiation - fermeture

Fermeture établissement secondairede l'Entreprise Individuelle

Fermeture/radiation d'un établissement secondaire/complémentaire d'une entreprise individuelle

Mots-clés :

Descriptif

Quand une entreprise individuelle, qui a déjà un établissement principal (siège social), souhaite fermer un établissement secondaire on parle de :
• radiation d’un établissement secondaire si l’établissement principal n’est pas dans le Loiret
• radiation d’un établissement complémentaire si l’établissement principal est dans le Loiret
• radiation d’un établissement complémentaire s’il existe déjà un établissement secondaire dans le Loire

Liste des pièces à fournir- fermeture établissement secondaire de l'entreprise individuelle

CERFA_Imprime_M2.pdf complété et signé sur chaque feuillet

Les frais d'inscription - frais de Greffe

- s’il reste encore un autre établissement en activité dans le Loiret, chèque de 53,32 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

- s’il s’agit du dernier établissement dans le Loiret, chèque de 35,57 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Information complémentaire

Dans le doute, pour connaître les tarifs du Greffe, contactez votre CFE

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