Aide aux chômeurs - ACCRE

Demanderl'ACCRE

Conditions d'accès

L’ACCRE consiste en un allègement de charges sociales durant un an destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprise.

Le dossier ACCRE est à déposer au CFE compétent soit avec le dossier de création d’entreprise soit dans les 45 jours au plus tard.

Conditions d'accès

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l'ACCRE (article L5141-1 du code du travail) :

  •     Les demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables (personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de convention de reclassement personnalisé) ;
  •     Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à Pôle Emploi
  •     Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), ou leur conjoint ou concubin, de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation de Parent Isolé (API) ou des bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ;
  •     Les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;
  •     Les personnes âgées de 26 ans à moins de 30 ans non indemnisées, ou les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ;
  •     Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire) ;
  •     Les bénéficiaires d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) à condition de remplir, en plus, l’une des conditions énumérées ci-dessus ;
  •     Les personnes physiques qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS) ;
  •     Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

Conditions d’accès liées à l’entreprise créée ou reprise :
Entreprise en société : conditions de pourcentage de détention différentes selon qu’il s’agit d’une demande individuelle ou collective -plusieurs bénéficiaires-, de la participation au capital de la famille ou non. (cf formulaire accre)

Contrôle effectif de l'entreprise

En outre, si l'entreprise créée ou reprise est une société, le demandeur doit en exercer le contrôle effectif, c'est-à-dire :

  • Soit détenir, seul ou en famille, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ; 
  • Soit avoir la qualité de dirigeant de la société et détenir, seul ou en famille, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 
  • Soit détenir avec d'autres demandeurs plus de la moitié du capital de la société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Durée

Entreprises ayant opté pour un régime fiscal classique (BNC, BIC, IS) = 1 an

 

Entreprises ayant opté pour le régime micro :

- 1ère année : exonération de 75 % de la cotisation soit 3% pour les achats-revente et hôtellerie restauration, 5.3 % pour les prestations de services relevant du RSI et de la CIPAV

- 2e année : exonération de 50 % de la cotisation soit 6 % pour les achats-revente et hôtellerie restauration, 10.7 % pour les prestations de services relevant du RSI et 9.2 % pour les prestations de services délivrées par les professionnels libéraux relevant de la CIPAV

- 3e année : exonération de 25 % de la cotisation soit 9 % pour les achats-revente et hôtellerie restauration, 16 % pour les prestations de services relevant du RSI et 13.8 % pour les prestations de services délivrées par les professionnels libéraux relevant de la CIPAV

- la 4e année et les années suivantes : retour au taux normal soit 12 % pour les achats-revente et hôtellerie restauration, 21.3% pour les prestations de services relevant du RSI et 18.3 % pour les prestations de services délivrées par les professionnels libéraux relevant de la CIPAV

Pièces justificatives à fournir et information complémentaire

Téléchargez le dossier ACCRE et la notice ACCRE.

Pièces justificatives à fournir pour constituer son dossier ACCRE.

Dépôt du dossier au CFE

Le dossier ACCRE est à déposer au CFE compétent :

  • Soit avec le dossier de formalité d'entreprise (création ou formalité modificative dans le cadre d'une reprise d'entreprise) ; 
  • Soit dans les 45 jours calendaires qui suivent la date de dépôt du dossier de formalité au CFE. 

Le CFE transmet le dossier complet à l'URSSAF et délivre un récépissé au demandeur. L'URSSAF dispose d'un mois à compter de la date du récépissé pour statuer sur la demande. Au-delà, le silence de l'URSSAF vaut acceptation de la demande d'aide.

Les formalités peuvent être réalisées sur rendez-vous dans votre centre de formalités (CFE) à Orléans ou Montargis.